La loi 430 pour les véhicules lourds (PEVL / PECVL)

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La loi 430 s'adresse à toutes entreprises qui utilisent au moins un véhicule lourd (d'un poids nominal brut de 4500kg et +) à travers le Canada ou les Etats-Unis, pas uniquement celles qui oeuvrent dans le domaine du transport.

Depuis 1998, la loi 430 et ses amendements obligent propriétaires, conducteurs et exploitants de véhicules lourds à s'enregistrer au registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds (RPEVL) afin qu'ils aient le droit de circuler. Dès une première infraction, la SAAQ ouvre un dossier.

Cette loi vise à protéger les usagers du réseau routier et l'intégrité du réseau en pénalisant les conducteurs, propriétaires et exploitants qui ont un comportement inadéquat.

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La politique d'évaluation

Depuis la loi 430, la SAAQ peut identifier les propriétaires, conducteurs et exploitants à risque en se basant sur leurs infractions précédentes et transmettre ces informations à la Commission des Transports, qui elle est responsable d'appliquer les sanctions adéquates.

Après un trop grand nombre d'infractions commises au Québec ou ailleurs, les propriétaires, conducteur et exploitants peuvent être convoqués par la Comission et se voir imposer certaines mesures administratives.

En voici quelques exemples :

• suivre des formations (heures de conduite, vérification avant départ, conduite préventive, etc.) selon la recommandation de la Commission,
• se voir suspendre sa classe de conducteur de véhicules lourds pour une période donnée, ainsi que la classe de l'entreprise.

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La cote de sécurité

Toute personne inscrite au registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds se voit attribuée une cote de sécurité. Celle-ci est à l'image du comportement de l'entreprise en ce qui concerne la sécurité des usagers et la protection du réseau routier.

Les trois niveaux de cote possibles sont les suivants :

• Satisfaisant : La personne présente un dossier acceptable, conforme aux lois et règlements de sécurité applicables et respectueux de l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.
• Conditionnel : La personne est soumise à des conditions particulières afin qu'elle puisse mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd, en raison d'un dossier comportant des déficiences.
• Insatisfaisant : La personne est jugée inapte à conduire ou exploiter un véhicule lourd en raison de déficiences qui, selon la Commission, ne peuvent pas être corrigées par l'imposition de conditions. Cette cote s'applique aussi aux administrateurs de l'entreprise pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Les propriétaires ou exploitants de véhicules lourds ayant une cote de sécurité conditionnelle ou insatisfaisante peuvent demander à la Commission la révision de leur dossier. En plus de payer des frais, ils doivent démontrer que leur comportement ne présente plus de risques et qu'ils feront tout en leur pouvoir pour gérer la sécurité des routes.

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La ronde de sécurité

(s'applique pour les véhicules lourds de 4500kg et plus)

La ronde de sécurité est une inspection visuelle et auditive des éléments accessibles du véhicules, faite dans le but de :

• déceler le plus tôt possible toute défectuosité,
• en informer rapidement l'exploitant et le propriétaire le cas échéant,
• empêcher l'exploitation du véhicule si son état est jugé susceptible de causer un accident ou une panne.

Elle doit être faite dans les 24h précédant le départ d'un véhicule, et c'est au propriétaire, exploitant et conducteur que revient la responsabilité de s'en assurer.

La SAAQ présente ce document en ligne qui fait le tour de la ronde de sécurité de manière plus exhaustive.
Vous pouvez aussi en apprendre plus sur le PEVL et le PECVL, ainsi que sur la définition de véhicule lourd par la Comission des transports du Québec.

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