La Diligence Raisonnable

6/6/2017

Qu'est-ce que c'est ?

Faire preuve de diligence raisonnable, c'est faire tout ce qui est raisonnablement possible pour protéger la santé et la sécurité des gens qui nous entourent.

La question de diligence raisonnable est intimement liée à la sécurité des employés en milieu de travail. La diligence raisonnable, que l'on peut interpréter comme « tous les efforts raisonnables », exige d'un employeur qu'il fasse tout ce qui lui est possible de faire pour éviter que la sécurité de ses employés ne soit mise en jeu en milieu de travail. Dans ce contexte, on tient l'employeur responsable des conditions de travail des employés et ce même si le comportement dangereux est adopté par l'employé lui-même. En effet, on s'attend à ce que l'employeur agisse comme modèle pour les employés et prenne la responsabilité de leur sécurité. Il doit représenter la manière de travailler que l'entreprise exige de ceux-ci. On le tient responsable de la façon dont le travail est fait dans les cas d'absences ou d'insuffisances de la supervisation qu'il a mise en place.

Le désastre de Westray

En 1992, une tragédie survient à la mine de charbon de Westray située en Nouvelle-Écosse : une explosion de méthane y tue 26 travailleurs. Le rapport de la Gendarmerie royale du Canada qui suivra s'intitule « L'histoire de Westray : Une tragédie prévisible ». En effet, deux mois avant l'ouverture de la mine, Bernie Boudreau, politicien et juriste, écrit au ministre du travail de la Nouvelle-Écosse en lui décrivant la mine comme « Probablement l'une des plus dangereuses du monde ». Peu de temps avant la tragédie, un membre du syndicat local publie un rapport de sécurité où il affirme concernant la mine : « J'ai le pressentiment qu'il y aura quelqu'un de tué dans un futur proche ». L'état désastreux des conditions de travail à Westray était connu de tous, mais les dirigeants jouaient avec la sécurité des employés en étant sévèrement négligents. Ils relayaient entreautre la schistification, qui consiste à recouvrirles galeries de matériaux stériles permettantde neutraliser les poussières inflammableset prévenir les coups de poussière, à une activité volontaire après les heures de travail des mineurs, non payée. Aussi, en permettant que ceux-ci travaillent alors que la ventilation était défectueuse et le toit de la mine fragile, les dirigeants augmentaient grandement les risques d'accident mortel.

L'explosion de méthane survient donc le 9 mai 1992 et tue les 26 travailleurs qui y étaient présents. S'ensuit l'enquête de la Gendarmerie royale du Canada qui pointera les dirigeants comme responsables de la tragédie par leur négligence. Bien que ceux-ci seront poursuivis sous 37 chefs d'accusation, la couronne sera incapable de remplir la preuve nécessaire pour incriminer les dirigeants avec la législation de l'époque et les poursuites tomberont à l'eau. Cet échec laissera toute la communauté de Westray et une grande partie du public canadien qui suit l'histoire télévisée stupéfaits et sous l'impression que justice n'a pas été rendue.

Pour en savoir plus...

Un documentaire réalisé par Paul Cowan en 2001 intitulé « Westray » relate la tragédie en suivant les veuves et les mineurs qui étaient absents lors de l'évènement. Le film est récipiendaire du Prix Génie du meilleurdocumentaire (2002).

C'est donc suite à Westray qu'une nouvelle législation sera proposée, la loi C-45, visant à tenir d'avantage les employeurs responsables de la sécurité de leurs employés et facilitant le travail à la couronne en cas de procès similaire de prouver que les employeurs sont en faute (on parle ici d'accident de travail impliquant des lésions corporelles ou un décès). Cette loi sera adoptée et entrera en vigueur par la suite sous forme de la loi C-21, modifiant le code criminel.

Textuellement, l'article 217.1 de la loi C-45 prévoit depuis ceci :

Il incombe à quiconque est responsable de l'accomplissement d'une tâche de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui.

Diligence_Raisonnable_Santé_Sécurité

Comment remplir le devoir de diligence raisonnable?

En tant qu'employeur, vous avez un devoir de prévoyance, d'efficacité et d'autorité envers vos employés

Pour remplir votre devoir de prévoyance, vous ne devez pas seulement suivre les règles en matière de SST mais aussi déterminer les risques présents dans votre environnement de travail et les contrôler. Vous devez donc prévoir les dangers potentiels, tenir un registre des accidents et des quasis-accidents survenus, et prendre en considération les risques d'accident suite à la fatigue et les erreurs de jugements de vos employés dépendamment de la répétitivité des tâches qu'ils exécutent, par exemple. Une fois que ces risques sont repérés, vous devez mettre en place des moyens concrets pour les réduire.

Votre devoir d'efficacité demande de vous quevous ne vous fiez pas uniquement à l'expérienceet au bon jugement de vos employés pour mettre en place les mesures nécessaires pour réduire les risques. Vous avez la responsabilité de prendre des mesures concrètes pour vous assurer que vos directives sont suivies à la lettre et que rien n'est pris pour acquis. Vous devez donc donner à vos employés tout l'équipement nécessaire et adéquat pour suivre celles-ci, former vos employés de façon individuelle et personnelle dépendamment des tâches qui seront sous leur responsabilité et vousdevez assurer leur supervision. L'affichaged'un programme de prévention des accidents, installé à la vue, dans un endroit fréquenté des travailleurs, est obligatoire.

Finalement, votre devoir d'autorité vous donne la responsabilité de sanctionner les employés qui contreviennent à vos directives qui auront été clairement établies et communiquées. Attention, vos sanctions doivent être à la hauteur des dangers encourus. On s'attend à ce que l'employeur avertisse l'employé ayant un comportement dangereux et lui donne des sanctions importantes s'il récidive allant d'un congé sans solde jusqu'au congédiement. En tolérant des pratiques dangereuses ou en ne donnant pas de sanctions assez sévères, l'employeur se met dans une position à risque si un accident grave survient et qu'il ne peut prouver que ses sanctions étaient suffisamment dissuasives.

Qui sont les plus à risque?

Les jeunes travailleurs font partie des groupes les plus à risque de se blesser ou d'être imprudent au travail : ceux-ci veulent faire les preuves et manquent souvent de connaissance au niveau de la sécurité.

Pour en apprendre d'avantage à leur sujet, nous vous suggérons de lire l'article sur les Jeunes et la SST disponible sur notre blogue.

Infractions et amendes

Lorsque des infractions pénales sont commises, la CNESST peut imposer des amendes très élevées. Au printemps 2009, suite à une consultation du Directeur despoursuites criminelles et pénales (le DPCP), le législateur québécois a établi une hausse des amendes applicables pour les infractions pénales visées par la Loi sur la santé et la sécuritédu travail, qui peuvent s'élever entre 15 000$ et 300 000$.

Mais ce n'est pas tout, la CNESST possède un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites pénales qui doit s'exercer dans le respect du droit et des principes fondamentaux de justice ainsi que dans l'intérêt général de la société. Les effets collatéraux de déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) peuvent mener à la fermeture de l'entreprise, à des accusation criminelles, à l'augmentation du risque de poursuites civiles, etc.

Qui doit faire preuve de diligence raisonnable?

L'exigence de diligence raisonnable s'applique à tous les échelons de responsabilité dans l'entreprise : des administrateurs aux employés, en passant par la direction, les superviseurs et les contremaîtres.

À ce sujet, il est important de remarquer que les représentants de l'employeur (contremaîtres, superviseurs, etc.) ont un rôle primordial dans l'établissement de la défense de diligence raisonnable. En effet, ce sont eux qui, généralement, peuvent contrôler sur le terrain les comportements non sécuritaires. La tolérance d'une situation dangereuse par un contremaître ou un superviseur va directement à l'encontre d'une défense de diligence raisonnable.

En cas d'accident grave impliquant des lésions corporelles ou la mort d'un employé, ou même en cas de comportements contrevenants aux règles liées à la santé et la sécurité au travail, votre entreprise risque d'être poursuivie par la CNESST. Il existe plusieurs défenses qu'il vous serait alors possibles d'évoquer, mais la défense la plus souvent reçue est celle de diligence raisonnable. Il vous incomberait donc de faire la preuve que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour éviter qu'une telle situation arrive avant l'accident dont il est question. Dans ce cadre vous devrez démontrer que votre entreprise possède une culture en SST, et ce n'est pas quelque-chose qui s'improvise.

Ultimement, même si votre entreprise possède une excellente culture en SST, vous risqueriez tout de même d'être poursuivis dans une situation semblable. L'avantage que vous en tireriez serait qu'il vous serait plus facile de prouver avoir fait preuve de diligence raisonnable. Le pire pour les compagnies en cas de verdict incriminant est non seulement l'amende à payer et les mesures probatoires, mais aussi le fait que l'image de la compagnie est ternie auprès du public lorsqu'un tel verdict est rendu. Aucune compagnie ne veut être associée au mot négligence lors d'apparitions médiatiques.

En conclusion, pour soutenir une défense de diligence raisonnable, vous devez prouver l'existence de mesures concrètes concernant :

En plus de cela, il vous incomberait de faire la preuve que vous avez rempli votre devoirde prévoyance, d'efficacité et d'autorité,documentation à l'appui.

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Sources: